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Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Un agent de voyages doit déposer des états financiers intérimaires sur demande du président dans le délai que fixe ce dernier. Ces états financiers doivent comporter un état du compte en fidéicommis. Sur demande du président, ils doivent aussi être accompagnés d’un rapport de mission d’examen ou de toute autre information ou de tout autre document relatifs à ses opérations d’agent de voyages.
